Fonction publique : gestion de l'inaptitude et du handicap

Inaptitude

La loi prévoit la mise en place d’un entretien de carrière pour les agents qui occupent des emplois présentant des risques d’usure professionnelle. Les modalités de mise en œuvre de cet entretien seront définies par décret.
Reclassement. Le décret du 5 mars 2019 institue une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Ce dispositif s’inscrit dans une logique d’accompagnement de l’agent vers un nouvel emploi et lui permet, pendant une période d’un an, de bénéficier de possibilités de formation, de qualification et de réorientation. L’article 40 de la loi du 6 août 2019 prévoit que pendant cette période, le fonctionnaire peut, avec l’accord de son médecin traitant, suivre une formation qualifiante ou un bilan de compétences. Il peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission de remplacement. 
Ordonnances. Ce même article 40 autorise le gouvernement à prendre plusieurs ordonnances dans le domaine de la santé au travail : l’une redéfinira la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire et favorisera la couverture sociale des agents. Une autre facilitera la prise en charge des personnels en simplifiant l’organisation et le fonctionnement des instances médicales, de la médecine agréée, de la médecine de prévention. Une ordonnance visera à simplifier les règles applicables en matière d’aptitude physique et celles relatives aux différents congés et positions statutaires pour maladies d’origine professionnelle ou non. Une autre aura pour objet d’étendre les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique et au reclassement. Les ordonnances relatives aux services de santé et à la protection sociale complémentaire seront prises à l’automne 2020, celles concernant l’inaptitude avant août 2020.

Handicap

Obligation d’emploi. Un nouveau chapitre sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est inséré dans la loi portant droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983. Le nombre d’unités manquantes pour respecter l’obligation d’emploi sera désormais arrondi à l’unité supérieure, et non à l’unité inférieure. La loi prévoit également qu’à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les apprentis en situation de handicap pourront être titularisés, à l’issue de leur contrat d’apprentissage, dans le corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’ils occupaient. Cette titularisation est conditionnée à la vérification de l’aptitude professionnelle de l’agent et une commission de titularisation se prononcera après un entretien avec celui-ci.
Concours et promotion. La loi du 6 août 2019 instaure de nouvelles conditions pour l’aménagement des concours administratifs (le champ des handicaps est étendu) et prévoit la mise en œuvre d’une procédure dérogatoire de promotion. Jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires en situation de handicap pourront accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics. 
Parcours professionnel. Les employeurs permettront à leurs agents en situation de handicap de développer un parcours professionnel, d’accéder à des fonctions de niveau supérieur, de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle. Tout agent aura le droit de consulter un référent handicap, chargé de l’accompagner tout au long de sa carrière. Les agents handicapés peuvent conserver les équipements et les aménagements de leur poste de travail lorsqu’ils changent d’employeur.
À noter : trois projets de décrets ont été adoptés, le 30 janvier, par le Conseil commun de la fonction publique. Le premier concerne la « portabilité » des équipements du poste de travail. Le deuxième porte sur la titularisation des apprentis en situation de handicap. Le troisième concerne l’aménagement des épreuves de concours.

Cindy LABORIE, responsable des affaires juridiques de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG)

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